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Le licenciement économique - Avocat en droit du travail à Paris 17ème

Le motif économique n'est pas une notion simple

Difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder la compétitivité ou pour prévenir des difficultés, cessation d’activité : la liste des causes possibles du licenciement économique est certes figée, mais son périmètre est susceptible d’interprétation. Mais la cause invoquée doit être réelle et sérieuse pour valider le licenciement.

Et ce n’est pas tout, car la validation d’un licenciement pour motif économique implique aussi la mise en œuvre de bien d’autres règles : suppression ou transformation réelles de l’emploi, obligation d’adaptation, obligation de reclassement, respect de critères d’ordre prévus a minima par la loi ou par la convention collective, etc.

Et selon la taille de l’entreprise, son appartenance ou non à un groupe de sociétés en France ou à l’étranger, et le nombre de salariés à licencier, les procédures de licenciement ne seront pas les mêmes tant en termes de délais que d’obligations.

Un droit complexe pour le salaire et pour l'employeur

A chaque étape de la procédure, qui peut durer un certain temps, la justice peut être saisie pour vérifier le respect de certaines règles. Et une fois le ou les licenciements économiques achevés, la justice peut être saisie pour vérifier la validité de ce dernier. Les sanctions peuvent être lourdes de conséquences pour l’entreprise alors même qu’elle est, a priori, en difficulté.

Des erreurs de procédure et/ou un licenciement abusif, peuvent avoir pour le salarié licencié des impacts très négatifs : perte de droits à la retraite, perte de droit à une formation, perte de droits au chômage, sans parler de l’habituelle difficulté à retrouver un emploi.

Consulter votre avocat de droit social à paris 17ème est incontournable

Faire la liste des innombrables questions qui se posent en matière de licenciement pour motif économique n’est guère pertinent ici car il faudrait rédiger des milliers de pages sur ce sujet. La législation est souvent changeante. La jurisprudence est considérable sur l’ensemble des problématiques liées aux licenciements économiques. Tout ceci implique de se faire assister par votre avocat en droit social à Paris 17ème.

Les avocats du cabinet PMR Avocats sont rompus au traitement de l’ensemble des problématiques liées au licenciement pour motif économique, tant en leur qualité de conseil juridique et stratégique que de plaideurs. Ils disposent en outre des bases de données jurisprudentielles les plus complètes et fréquentent régulièrement les multiples juridictions concernées en matière de licenciement économique, ce qui leur permet d’avoir une action efficace.

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