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La rupture conventionnelle - Avocat en droit du travail à Paris 17ème

Rompre le contrat de travail d’un commun accord 

Depuis 2008, l’employeur et le salarié disposent d’une procédure légale pour se séparer à l’amiable. C’est la fameuse rupture conventionnelle qui permet de se mettre d’accord sur le principe même de la rupture du contrat de travail. Ceci à la condition que le consentement du salarié et/ou de l’employeur n’ait pas été vicié, et à la condition de respecter une procédure particulière qui comporte plusieurs étapes aboutissant à l’homologation de l’accord. A la fin du parcours, le salarié perçoit une indemnité représentant au minimum l’indemnité légale (ou l’indemnité conventionnelle) de licenciement, et pourra percevoir les indemnités de chômage.

Moins douloureux qu’un licenciement, moins insécurisant qu’une démission, plus simple... Est-ce bien sûr ? Votre avocat pour la rupture conventionnelle à Paris 17ème vous apporte une réponse !

Un dispositif à manier avec précautions

Voici quelques exemples de questions pas si simples qui se posent encore : peut-on conclure une rupture conventionnelle pendant les différents cas de suspension du contrat de travail ou lorsque le salarié pourrait bénéficier d’un reclassement ? Peut-on conclure une rupture conventionnelle dans un contexte de conflit judiciaire en résiliation du contrat de travail ou dans un contexte dénoncé, avant ou après, de harcèlement. Est-on sûr qu’il n’y a pas eu vice du consentement par contrainte morale ou économique ? Toutes les informations ont-elles été données, par exemple sur une procédure de licenciement économique collectif avec PSE imminente ?

Ainsi, encore peut-on s’interroger sur ce qui se passe après la signature de l’accord de rupture conventionnelle : par exemple, en cas de rétractation du salarié, un licenciement est-il possible ? Des poursuites disciplinaires peuvent elles être réengagées contre le salarié ? Ou après l’homologation ?

Et si l’indemnité n’est pas versée ? Et si le contrat de travail se poursuit ? Une transaction est-elle possible ? Les assurances perte d’emploi couvrent-elles le crédit immobilier en cas de rupture conventionnelle ? Quelles sont les cotisations à payer sur l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Le bon réflexe à avoir : consulter votre avocat de droit social à Paris 17ème

Comme tous les actes juridiques, la rupture conventionnelle a des répercussions qu’il vaut mieux envisager avec son avocat. La rupture conventionnelle peut être un piège ou une erreur stratégique tant pour l’entreprise que pour le salarié et il est toujours préférable de consulter votre avocat de droit social à Paris 17ème avant de se lancer dans cette opération, d’autant plus que la matière est récente (loi de 2008) et que la jurisprudence est encore hésitante sur certains points.

Les avocats du cabinet PMR Avocats vous écouteront et vous poseront des questions sur votre contexte. Ils évalueront avec vous l’intérêt de mener cette opération de rupture conventionnelle. Ils vous aideront à mettre en œuvre les actes utiles. Vous prendrez une décision éclairée.

Découvrez les cinq pièges de la rupture conventionnelle dans l'Express

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