• Le cabinet PMR Avocats Le cabinet PMR Avocats vous accueille dans ses bureaux au 12 rue Margueritte dans le 17ème arrondissement de Paris. Lire la suite
  • Santé au travail Le cabinet PMR Avocats traite toutes les problématiques juridiques de plus en plus fréquentes de santé au travail, et notamment celles liées aux risques psycho-sociaux (RPS) comme le burn out et le harcèlement. Lire la suite
  • Carrière Le cabinet PMR Avocats s’intéresse de près à toutes les évolutions juridiques favorables au développement de la carrière des cadres et des dirigeants. Lire la suite

Le statut du dirigeant - Avocat en droit social Paris 17ème

Les contraintes liées à la forme de la société 

Vous avez un projet de création d’entreprise et vous vous interrogez sur choix de la forme juridique de votre future société. Vous appréciez la flexibilité des statuts d’une société par actions simplifiée (SAS), mais la structuration de la société à responsabilité limitée (SARL) pourrait aussi vous convenir et vous hésitez. En réalité, vous vous fixez surtout sur le coût global de vos futurs revenus pour la société et vous comptez choisir la solution la moins onéreuse.

Le choix éclairé d'un statut du dirigeant 

Les statuts fiscal et social du dirigeant d'entreprise diffèrent naturellement selon le type d'entreprise et la nature de sa rémunération.

Mandataire social, cadre dirigeant, gérant (majoritaire ou non), président directeur général, directeur général, associé, le dirigeant a un large choix de titres et de statuts. Salarié, « assimilé salarié » dans un premier cas ou le statut de « travailleur non salarié » (TNS) dans le deuxième. Ce choix lié aux circonstances propres à chaque situation aura des répercussions sur la structure de rémunération, le régime social et éventuellement chômage correspondant.

Les écarts entre la protection sociale des salariés et des non-salariés se sont réduits. Les non-salariés peuvent bénéficier notamment d’une protection sociale complémentaire facultative et de mécanismes de déduction fiscale attractifs.

FAITES VOUS ASSISTER PAR VOTRE AVOCAT spécialisé en création d'entreprise à Paris 17ème

La fonction de dirigeant peut être optimisée pendant son exercice. Elle doit être organisée. Il s’agira par exemple d’envisager la mise en place une délégation de pouvoirs, d’une rémunération variable, d’organiser un audit de répartition des responsabilités, d’anticiper et de gérer les conflits entre dirigeants, de définir des critères de performance propres aux sociétés cotées. 

Le mandataire social est en principe révocable ad nutum. La situation des dirigeants est sur ce point plus fragile que celle des salariés qui bénéficient des dispositions protectrices du code du travail. Pour bénéficier de garanties similaires, les dirigeants peuvent choisir sous certaines conditions précises de cumuler leur mandat social avec un contrat de travail de nature technique. Il est également possible d’en profiter pour tenter d’optimiser la couverture retraite.

La fin du mandat social peut être optimisée également par la rédaction appropriée d’une clause de non-concurrence, une clause de « golden parachute », la précision d’un montant prédéfini d’ indemnité de départ, le choix d’un arbitrage en cas de contentieux qui préserve la confidentialité des échanges et permet un résultat rapide.

N'hésitez pas à contacter le cabinet PMR Avocats, compétent en en création d'entreprise à Paris 17ème, afin de bénéficier d'un accompagnement sur-mesure.

Une question ? Contactez notre cabinet