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La femme salariée - Avocat spécialiste des ressources humaines à Paris 17ème

Les droits spécifiques des femmes salariées

Les femmes salariées bénéficient de certains droits du fait de leur grossesse et/ou attachés à leur qualité de mère : aménagement du poste, autorisation d'absence pour examens médicaux, pause allaitement, droit à une activité à temps partiel, droit à un congé maternité ou d’adoption, droit au congé parental d’éducation, droit à demander une rupture facilitée du contrat de travail, droit à une relative protection contre le licenciement pendant une partie de la grossesse et après le retour de couches.

Les femmes salariées bénéficient également de nouveaux droits à une meilleure égalité de rémunération et de carrière, récemment améliorés par une loi cadre du 4 août 2014 : ainsi, par exemple, de l’obligation faite aux branches professionnelles de négocier de nouvelles grilles de classifications, aux entreprises de négocier sur la suppression des écarts de rémunération avec les hommes, ainsi encore de la limitation de l’accès à la commande publique des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour discrimination ou atteinte à l'égalité professionnelle, ou de l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur la situation comparée des femmes et des hommes au moyen d’une analyse des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes, le droit des femmes à suivre une formation professionnelle continue favorisant la mixité des métiers, le droit à une évaluation sexuée des risques professionnels dans le Document unique d'évaluation des risques (DUER) (par exemple, évaluation du risque de harcèlement sexuel), etc.

Comment respecter et faire respecter les droits de la femme salariée

Ni les salariées, ni les employeurs ne connaissent vraiment les droits des femmes salariées. La protection contre le licenciement en cas de grossesse et le régime du congé maternité sont des dispositions relativement anciennes mais qui font encore l’objet de litiges judiciaires, donnant lieu à une jurisprudence abondante.

Quant aux droits des femmes à une égalité de rémunération et de carrière et une absence de discrimination, les droits clairement affirmés sont relativement récents, et la jurisprudence a commencé à se développer sur l’interprétation des textes.

Un avocat de droit social à Paris 17ème pour vous assister

Il est indispensable d’assurer la protection des droits des femmes salariées, actrices incontournables du monde salarial. Les médias se font de plus en souvent l’écho des difficultés qu’elles rencontrent et l’entreprise française de demain ne peut passer à côté de cette évolution des droits des femmes. Il faut donc les connaître et veiller à leur mise en œuvre, démarche qui implique aujourd’hui de gros efforts pour la mise en place de bonnes pratiques prenant en compte l’ensemble des règles de droit.

Les avocats du cabinet PMR Avocats, à Paris 17ème, sont en mesure de vous assister efficacement pour vous permettre de relever ce défi de l’égalité des droits des femmes salariées.

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