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Mise en place des instances représentatives du personnel - Avocat en droit social à Paris 17ème

Qui sont les représentants du personnel ?

Il s’agit des délégués du personnel, des délégués syndicaux, des représentants syndicaux au comité d’entreprise, des membres élus au comité d’entreprise, des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), titulaires, suppléants, tous les salariés en charge d’un mandat.

Ce sont eux qui, notamment, permettent la négociation des accords collectifs, qui ont la mission d’exprimer et de défendre les revendications des salariés, de veiller au respect des règles relatives à la santé et à la sécurité des salariés.

Les questions du dialogue social

De nombreuses questions se posent en matière de dialogue social dans l’entreprise et ce, à tous les stades, que ce soit celui de leur constitution, celui de leurs pouvoirs ou encore celui de leur disparition. Ainsi, par exemple, quels sont les seuils à partir desquels il faut organiser les élections dans l’entreprise ? Doit-on compter les salariés détachés dans l’effectif, ou les expatriés ? Comment met-on en place les élections ? Avec qui négocier un accord d’entreprise ? Peut-on passer un accord avec un comité d’entreprise ? A combien d’heures de délégation ont droit les représentants ? Quelles sont les informations à donner aux représentants du personnel ?

Le code du travail réglemente précisément ces « instances représentatives du personnel » (IRP) et leur fonctionnement. La jurisprudence est par ailleurs très abondante sur chaque sujet et vient encore alourdir l’arsenal juridique en la matière.

Il faut se faire aider par votre avocat de droit du travail à Paris 17ème

L’assistance de votre avocat spécialisé en droit du travail, à Paris 17ème, est nécessaire pour affronter le maquis des règles qui régissent le dialogue social. Le non-respect par l’entreprise de ces règles et de leur finalité peut être en effet pénalement sanctionné (délit d’entrave). Le cabinet PMR Avocats vous permettra de comprendre ces règles, d’appliquer exactement celles qui vous concernent et d’être à jour de toutes les réformes législatives.

Le cabinet PMR Avocats peut vous accompagner à tous les stades de votre dialogue social en entreprise, de sa mise en place à la signature des accords ou, parfois, jusqu’au litige judiciaire.

Vers la fusion des représentants du personnel ?

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