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L'AUDIT SOCIAL DE L'ENTREPRISE PAR UN AVOCAT PEUT SERVIR DE PREUVE DANS UN PROCES PRUD'HOMAL

Le 07 octobre 2017
L'AUDIT SOCIAL DE L'ENTREPRISE PAR UN AVOCAT PEUT SERVIR DE PREUVE DANS UN PROCES PRUD'HOMAL
L'audit social de l'entreprise par un avocat spécialisé en droit du travail est une prestation de conseil légale que les juges peuvent prendre en considération dans le cadre d'un procès prud'homal en tant que preuve.

L’avocat est régi par un Règlement Intérieur National de la profession (RIN). Selon ce texte, l’avocat est non seulement «un partenaire de justice», «défenseur des droits et des libertés des personnes physiques et morales », mais également « un acteur essentiel de la pratique universelle du droit », ayant « vocation à intervenir dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale ».


L’avocat «  fournit à ses clients toute prestation de conseil et d’assistance ayant pour objet, à titre principal ou accessoire, la mise en oeuvre des règles ou principes juridiques, la rédaction d’actes, la négociation et le suivi des relations contractuelles ».


Une décision récente de la Cour de Pau du 31 août 2017 a jugé qu’un employeur pouvait apporter la preuve de diverses fautes commises par un salarié au moyen d’un rapport d’audit social qui avait été effectué par un avocat.


Cet audit social avait révélé divers manquements d’un cadre occupant des fonctions de directeur d’une association :

non respect de la convention collective dans certains contrats de travail ;
absence de tenue des entretiens annuels d’évaluation ;
non respect de l’obligation de convoquer de délégué du personnel tous les mois ;
pas de mise en place du registre des consignations des alertes en matière de sécurité publique et d’environnement ;
absence d’affichage obligatoire ;
etc…

Les juges ont estimé que l’audit social réalisé par un avocat était une prestation de conseil et d’assistance prévue par le règlement intérieur national et une preuve légale et admissible des faits ayant fondé le licenciement.


Jacqueline CORTES

Avocate  à la Cour

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