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Le licenciement pour motif personnel - Avocat en droit du travail à Paris 17ème

Une procédure et un motif sous haute surveillance judiciaire

Le licenciement doit respecter une certaine procédure : convocation, entretien préalable, lettre recommandée : c’est le juge qui contrôle la régularité de cette procédure.

Le licenciement doit aussi être justifié par une cause réelle et sérieuse. C’est le juge qui contrôle la validité du motif de licenciement.
Si une faute a été invoquée, la procédure est disciplinaire et certains délais doivent avoir été respectés par l’employeur. D’autres conditions existent en cas de faute grave ou de faute lourde : là encore le juge opère un contrôle.

De multiples conséquences pour le salarié comme pour l'employeur

Un licenciement n’est jamais anodin : il place le salarié dans une situation de recherche d’emploi et, éventuellement, dans un combat judiciaire pour obtenir réparation de ses préjudices. Des erreurs de procédure et/ou un licenciement abusif, peuvent avoir pour le salarié licencié des impacts très négatifs : perte de droits à la retraite, perte de droit à une formation, perte de droits au chômage, sans parler de l’habituelle difficulté à retrouver un emploi.

Un licenciement place l’employeur dans l’obligation de solder la relation par le paiement de diverses sommes et de délivrer divers documents et, le cas échéant, dans celle de devoir prouver le bien fondé de sa décision en justice.

Parfois l’inspection du travail peut intervenir dans le processus de licenciement (lorsqu’il s’agit de licencier un salarié protégé).

Consulter votre avocat de droit social à Paris 17ème est indispensable

Faire la liste des innombrables questions qui se posent en matière de licenciement pour motif personnel n’est guère pertinent ici car il faudrait rédiger des milliers de pages sur ce sujet. La législation est relativement abondante mais elle se borne à donner un cadre général. C’est la jurisprudence qui constitue le vivier dans lequel puiser des solutions aux problèmes posés, par comparaison et par interprétation, ce qui implique l’intervention d’un avocat aguerri en droit social.

Les avocats du cabinet PMR Avocats, à Paris 17ème, sont rompus au traitement de l’ensemble des problématiques liées au licenciement pour motif personnel, tant en leur qualité de conseil juridique et stratégique que de plaideurs. Ils disposent en outre des bases de données jurisprudentielles les plus complètes et fréquentent régulièrement les conseils de prud’hommes et les chambres sociales des cours d’appel, ce qui leur permet d’avoir une vision pratique de la matière.

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