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Les négociations annuelles obligatoires - Avocat en droit social à Paris 17ème

Négociation annuelle obligatoire : sur quoi ?

Selon le code du travail, la négociation annuelle obligatoire porte notamment sur les salaires effectifs et leur évolution. Il s’agit à cette occasion d’essayer de réduire l'écart entre salaires minima et salaires réels, de prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

C’est un moment privilégié pour les acteurs de l’entreprise pour discuter de l'évolution économique et de la situation de l'emploi dans la branche, des CDD et du travail temporaire.

La négociation doit aussi porter sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Négociation annuelle obligatoire : comment?

De multiples questions se posent à l’occasion de ces négocations annuelles obligatoires : quel contenu exact doit avoir la négociation selon la taille de l’entreprise, quels documents doivent être fournis aux représentants syndicaux, quelles informations doivent leur être données, quid en cas d’échec de la négociation, quelles sanctions en cas de non-respect des nombreuses obligations légales, peut-on saisir un tribunal et lequel, etc.

Négociation ANNUELLE OBLIGATOIRE AVEC votre AVOCAT spécialisé en droit social à Paris 17ème

L’assistance de votre avocat spécialisé en droit social, à Paris 17ème, est nécessaire pour affronter le maquis des règles qui régissent le dialogue social. Le non-respect par l’entreprise de ces règles et de leur finalité peut être en effet pénalement sanctionné (délit d’entrave). Le cabinet PMR Avocats vous permettra de comprendre ces règles, d’appliquer exactement celles qui vous concernent et d’être à jour de toutes les réformes législatives.

Le cabinet PMR Avocats peut vous accompagner à tous les stades de votre dialogue social en entreprise, de sa mise en place à la signature des accords ou, parfois, jusqu’au litige judiciaire.

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