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Ordonnance Macron : les comités d'entreprise, DP et CHSCT fusionnent

Le 06 octobre 2017
Ordonnance Macron : les comités d'entreprise, DP et CHSCT fusionnent
Les CE, DP et CHSCT vont être remplacés d'ici le 1er janvier 2020 par une seule entité : le comité social et économique (CSE). A quand la mise en place de la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) ?

Les CE, DP et CHSCT vont être remplacés d'ici le 1er janvier 2020 par une seule entité : le comité social et économique (CSE). Même les entreprises de 11 à 50 salariés devront mettre en place le CSE. Ses attributions vont varier selon que l'entreprise compte plus ou moins 50 salariés. Et la date de sa mise en place (jusqu'au 1er janvier 2020) va varier en fonction des mandats en cours.  

Les attributions du CSE varieront selon que l’entreprise compte plus ou moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux pourront, à certaines conditions, décider de doter cette instance d’une capacité à négocier certains accords collectifs ; dans ce cas le CSE serait appelé « conseil d’entreprise ».

A quand la mise en place du CSE dans votre entreprise ?


L’idée est la généralisation de la mise en place du CSE avant le 1er janvier 2020.


1/ Pour les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel (IRP), qui n’ont pas conclu de protocole d’accord préélectoral (PAP) malgré le fait qu’elles remplissent les conditions d’effectif au 23 septembre 2017 : immédiatement (dès la publication imminente des décrets d’application).


2/ Pour les entreprises disposant actuellement d’institutions représentatives du personnel, le CSE est mis en place au terme des mandats des IRP et au plus tard le 31 décembre 2019


- Mandats arrivant à échéance en 2017 : si un PAP a été conclu avant le 23 septembre 2017, les IRP sont renouvelées selon les anciennes modalités. Le CSE sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Pour les autres entreprises : si les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, ils sont prorogés de droit jusqu’au 31 décembre 2017. Les élections doivent se tenir dans la quinzaine qui précède la fin des mandats. Prorogation facultative des mandants d’au plus un an.

- Mandats arrivant à échéance en 2018 : mise en place du CSE lors du renouvellement des mandats. Prorogation facultative des mandants d’au plus un an.

- Mandats arrivant à échéance en 2019 : mise en place du CSE au moment du renouvellement des mandats.

C’est à l’employeur d’organiser les élections. L’employeur (hors les cas particuliers des entreprises de moins de 20 salariés) devra continuer à inviter les syndicats à négocier le protocole préélectoral. Le vote devra avoir lieu 90 jours au plus tard après l’information des salariés par l’employeur de l’organisation des élections.

Cette obligation doit être gérée comme une opportunité pour les entreprises qui limiteront ne principe le nombre d'interlocuteurs.  

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