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Transaction ou conciliation ? Les avantages souvent méconnus de la conciliation prud'homale

Le 16 février 2018

En cas de litige portant sur la rupture du contrat de travail et pour éviter l’aléa d'un contentieux prud'homal, il peut être envisagé de recourir à un accord amiable mettant fin au litige.

Ce litige peut se clore par la signature d’une transaction et/ou via une conciliation actée par le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes.
La conciliation, dans la mesure où elle s’inscrit dans un barème défini par le code du travail, permet d’échapper au délai de carence pôle emploi dit « spécifique » et donne droit à des avantages fiscaux.

Ce barème défini par le code du travail est le suivant :
Ancienneté du salarié inférieure à 1 an : 2 mois de salaire
Entre 1 an et 8 ans : 3 mois de salaire pour 1 an auxquels s’ajoute 1 mois supplémentaire par année d’ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans : 10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans : 12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans : 14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans : 16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans : 18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans : 20 mois de salaire
30 ans et plus : 24 mois de salaire.

1) La conciliation prud’homale pour échapper au délai de carence Pôle Emploi

En cas de licenciement, Pôle Emploi verse un revenu de remplacement. Le point de départ de la prise en charge est fixé au terme d’un « délai de carence » composé du délai d’attente incompressible de 7 jours auquel s’ajoutent un différé dit « congés payés » et un différé dit « spécifique » calculé en cas de versement d’indemnités supra légales.

L’indemnité de conciliation bénéficie d’un avantage de taille par rapport à la transaction dans la mesure où elle permet d’échapper au délai de carence spécifique lorsque son montant correspond au barème. Ainsi la voie de la conciliation permet de minimiser le délai d’attente de la prise en charge par Pôle Emploi. Surtout que le délai de carence Pôle Emploi après une transaction peut atteindre jusqu’à 150 jours maximum (75 jours maximum en cas de licenciement économique). Le délai d’attente de 7 jours ainsi que le délai de carence congés payés demeurent applicables.

2) Les avantages fiscaux de l’indemnité de conciliation

La conciliation et la transaction permettent toutes deux le versement de sommes exonérées d’impôt sur le revenu.
Concernant la transaction :
Il convient d'ajouter les montants de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité transactionnelle, puis d’appliquer à la somme obtenue le régime d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à l’indemnité de licenciement.
Ainsi, le cumul de ces deux indemnités est exonéré à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
• l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• 50 % de l'indemnité totale (dans la limite de 6 PASS soit 238.386 € en 2018) ;
• le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail (dans la limite de 6 PASS soit 238.386 € en 2018).
Concernant la conciliation :
L'indemnité de conciliation est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite du barème.
Lorsque l'indemnité de conciliation versée au salarié dépasse le montant fixé au barème, la part excédentaire est soumise à l'impôt sur le revenu.

Lorsque le salarié a une rémunération élevée assortie d’une ancienneté importante, l’indemnité de rupture globale est susceptible de dépasser les plafonds fiscaux applicables à la transaction ; dans certains cas l’indemnité de conciliation peut alors être fiscalement plus favorable.

3) La conciliation prud'homale : une procédure simplifiée

Concernant la procédure à suivre, les parties peuvent demander la conciliation par requête au bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes mais également par présentation volontaire, c’est-à-dire sans saisine préalable, en se rendant directement au Conseil de prud’hommes pour être entendu rapidement.
La validité du procès-verbal est soumise à des règles. Il doit être signé exclusivement par les parties et prévoir des concessions réciproques. Un procès-verbal de conciliation signé par un représentant de l’employeur qui n’est pas muni d’un pouvoir écrit peut être entaché d’une irrégularité justifiant son annulation.

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