Il y a une limitation qualitative des droits des étrangers en France. Cela ne veut cependant pas dire qu’on a le droit de piétiner ceux fondamentaux qu’ils disposent. Le rôle de l’avocat en droit des étrangers est d’éviter que ces droits soient bafoués dans nos administrations et dans nos juridictions. Faisons un focus à ce propos.
Qu’est-ce que l’avocat en droit des étrangers et quelles sont ses missions ?
L’avocat en droit des étrangers est un professionnel juridique dont le rôle consiste particulièrement à intervenir sur des affaires touchant la situation juridique d’un étranger. Cela implique une parfaite connaissance du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou CESEDA.
Comme tout avocat, le premier rôle de l’avocat en droit des étrangers est de défendre son client et d’assurer sa représentation devant les instances et les juridictions compétentes liées à l’affaire en ne citant que le tribunal de grande instance, la cour nationale du droit d’asile et le tribunal administratif. Le plus souvent, les situations suivantes sont celles qui entraînent la nécessité de faire appel à un avocat en droit des étrangers :
- Refus de titre de séjour
- Rétention administrative
- Refus de renouvellement de titre de séjour
- Obligation de quitter le territoire
- Interdiction de territoire
- Expulsion du territoire nationale
- Problèmes liés au travail au noir et aux papiers d’identité
Le deuxième rôle de l’avocat en droit des étrangers et le conseil de ses clients relativement sur les formalités à respecter pour se faire accorder un titre de séjour, un regroupement familial, une régularisation de situation personnelle, certains droits comme les prestations publiques, la modification de son statut et même pour obtenir la nationalité française.
Le champ d’intervention d’un avocat en droit des étrangers inclut également l’accompagnement de son client pour la contestation d’une décision administrative.
L’avocat en droit des étrangers ayant une certaine maîtrise du droit international privé est celui le plus recommandé. Dans l’exercice de cette fonction en effet, il est important d’avoir connaissance des droits qui s’appliquent en France et sur la terre d’origine du client pour se trouver à l’abri d’un conflit légal.
Les compétences d’un avocat en droit des étrangers
En plus de ses compétences en droit des étrangers et en droit international privé, ce professionnel a besoin également d’avoir une connaissance plus approfondie du droit public et du droit administratif. Cela est normal sachant qu’il est amené à intervenir sur des affaires dont le règlement relève des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, du Conseil d’Etat ou de la Cour nationale du droit d’asile.
L’avocat en droit des étrangers a également une parfaite maîtrise des notions d’acte administratif ainsi que termes relatifs à l’excès de pouvoir dans le monde administratif sur le sort des étrangers se trouvant en France. L’exercice de sa profession nécessite, par ailleurs, la mise à jour de ses connaissances sur le CESEDA.
Le parcours pour devenir avocat en droit des étrangers
Les personnes qui rêvent de devenir un avocat en droit des étrangers doivent commencer par rejoindre l’université après le bac pour espérer, en 4 ans, obtenir un master 1 ou en 5 ans un master 2 en droit. Après, elles devront se présenter au concours d’accès à une école d’avocat (EDA) ou un Centre régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) pour pouvoir se former, pendant 18 mois, au métier d’avocat de justice. À l’issue de ces 18 mois, elles obtiendront un certificat d’aptitude de la profession d’avocat ou CAPA.
Le CAPA lueur donnera la possibilité de passer l’examen du barreau, de faire leur prestation de serment et de procéder au choix de leur spécialisation. Si elles optent pour le droit des étrangers, elles devront rejoindre un cabinet spécialisé dans ce domaine pour un stage rémunéré de 2 ans. À la fin de ce stage, ils pourront s’exercer pleinement en tant qu’avocat des étrangers.