La jurisprudence évolue constamment, et chaque année, de nouveaux arrêts viennent marquer le paysage juridique. Dans cet article, nous vous proposons de passer en revue les décisions les plus marquantes rendues au cours des derniers mois dans divers domaines du droit.

1. Droit du travail : la prise d’acte de la rupture du contrat

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur peut être justifiée par des faits ayant eu lieu après l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception annonçant la prise d’acte (Cass. soc., 3 février 2021, n°19-21.575). Cette décision confirme que le juge doit prendre en compte l’ensemble des éléments antérieurs et postérieurs à l’envoi de cette lettre pour apprécier si la prise d’acte est justifiée ou non.

2. Droit pénal : le principe « non bis in idem »

Le principe « non bis in idem » prévoit qu’une personne ne peut être poursuivie et sanctionnée deux fois pour les mêmes faits. La Cour européenne des droits de l’homme a confirmé ce principe dans une affaire où un homme avait été condamné à deux reprises pour des faits de fraude fiscale (CEDH, 15 avril 2021, Grande Stevens et autres c. Italie). La Cour a souligné que les deux procédures engagées contre le requérant avaient pour objet les mêmes faits, ce qui constituait une violation du principe « non bis in idem ».

3. Droit de la famille : la prestation compensatoire

La Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la prestation compensatoire en cas de divorce (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n°19-20.679). La Cour a estimé que le juge peut prendre en compte la durée du mariage, l’âge des époux et leur situation professionnelle pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Cette décision confirme l’approche souple et pragmatique adoptée par les juges dans l’évaluation des sommes versées au titre de cette prestation.

4. Droit des contrats : la réparation du préjudice contractuel

En matière de responsabilité contractuelle, un arrêt récent de la Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de préjudice indemnisable (Cass. com., 6 janvier 2021, n°18-25.623). Les juges ont considéré que le préjudice résultant d’un manquement à une obligation contractuelle doit être certain et directement lié au manquement en cause, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute distincte de ce manquement.

5. Droit de la consommation : le crédit renouvelable

Le Conseil d’État a rendu une décision importante dans le domaine du crédit à la consommation (CE, 10 février 2021, n°429492). Le juge administratif a validé les dispositions réglementaires imposant aux établissements de crédit de proposer systématiquement un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable. Cette mesure vise à mieux protéger les consommateurs contre les risques liés à ce type de prêt.

Les arrêts présentés dans cet article témoignent de l’évolution constante de la jurisprudence et de son adaptation aux enjeux de notre société. Ils confirment également l’importance pour les praticiens du droit de se tenir informés des décisions rendues par les différentes juridictions afin d’offrir à leurs clients des conseils juridiques pertinents et actualisés.