Le droit pénal des affaires est un domaine en constante évolution, qui cherche à s’adapter aux nouveaux enjeux économiques et sociaux. Cet article vous propose de faire le point sur les réformes récentes en la matière, afin de mieux comprendre leur impact et leurs implications pour les acteurs concernés.
1. Renforcement de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence
La loi Sapin II, adoptée en 2016, a notamment pour objectif de renforcer la prévention et la détection de la corruption dans les entreprises. Elle impose notamment aux sociétés d’établir un programme de conformité anti-corruption, sous peine de sanctions pénales pour leur dirigeant. Cette loi a également créé l’Agence française anticorruption (AFA), chargée de contrôler l’efficacité des dispositifs mis en place par les entreprises et d’accompagner celles-ci dans leur démarche.
2. Mise en place de la convention judiciaire d’intérêt public
Inspirée du modèle anglo-saxon du Deferred Prosecution Agreement (DPA), la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est une mesure phare introduite par la loi Sapin II. Elle permet aux entreprises soupçonnées d’avoir commis certaines infractions (corruption, fraude fiscale, blanchiment…) de conclure un accord avec le Parquet, sans reconnaissance de culpabilité, en échange du paiement d’une amende et de la mise en œuvre de mesures correctives. La CJIP est ainsi destinée à favoriser la coopération des entreprises dans la détection et la répression des infractions, tout en évitant des procédures judiciaires longues et coûteuses.
3. Renforcement de la lutte contre le blanchiment d’argent
La loi du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude fiscale, a renforcé les obligations de vigilance des professionnels soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ces derniers doivent notamment mettre en place des procédures internes pour identifier les opérations suspectes et les clients présentant un risque accru de blanchiment. Par ailleurs, cette loi a étendu le champ d’application du délit de blanchiment d’argent, désormais sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
4. Évolution du régime des sanctions en matière de droit de la concurrence
Le décret du 16 juin 2017 a modifié les règles relatives aux sanctions applicables aux entreprises ayant commis des pratiques anticoncurrentielles (ententes illicites, abus de position dominante…). Le montant maximum des amendes encourues est désormais calculé sur la base du chiffre d’affaires réalisé dans le secteur concerné par l’infraction, et non plus sur la base du chiffre d’affaires total de l’entreprise. Cette réforme vise à mieux adapter les sanctions au préjudice causé à l’économie.
5. Adaptation du droit pénal des affaires aux nouvelles technologies
Le développement du numérique et des nouvelles technologies pose de nouveaux défis en matière de droit pénal des affaires, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles et la cybercriminalité. La loi du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles, a ainsi renforcé les obligations des entreprises en matière de sécurité informatique et de traitement des données. En outre, plusieurs dispositions législatives ont été adoptées pour mieux lutter contre les atteintes aux systèmes d’information (cyberattaques, piratage…), avec notamment la création d’une infraction spécifique de « violation de données à caractère personnel ».
Au regard de ces réformes, il apparaît que le législateur cherche à renforcer la prévention et la répression des infractions économiques et financières, tout en adaptant le droit pénal des affaires aux réalités du monde moderne. Les entreprises doivent ainsi être particulièrement vigilantes quant au respect de leurs obligations légales et réglementaires, sous peine d’exposer leur dirigeant à des sanctions pénales.