Droits face à l’obsolescence programmée: comment se protéger et agir en tant que consommateur?


Face à la durée de vie parfois écourtée de nos biens de consommation, il est important de connaître les droits qui nous protègent contre l’obsolescence programmée et les moyens d’agir en tant que consommateurs. Dans cet article, nous aborderons les différentes facettes de cette problématique et vous donnerons des conseils pour vous défendre face à cette pratique.

Qu’est-ce que l’obsolescence programmée?

L’obsolescence programmée est une technique utilisée par certains fabricants pour réduire délibérément la durée de vie d’un produit afin d’inciter les consommateurs à en acheter un nouveau. Elle peut prendre plusieurs formes, comme l’impossibilité de réparer un appareil en raison de pièces détachées introuvables ou trop coûteuses, l’introduction rapide de nouvelles fonctionnalités rendant obsolète le modèle précédent, ou encore la limitation volontaire des performances du matériel ou des logiciels.

La législation contre l’obsolescence programmée

En France, la lutte contre l’obsolescence programmée est encadrée par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en 2015. Celle-ci introduit notamment un délit d’obsolescence programmée, passible d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 300 000 euros, ou jusqu’à 5% du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années. De plus, les fabricants ont désormais l’obligation d’informer les consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien.

Les recours possibles en cas d’obsolescence programmée

En tant que consommateur, si vous suspectez qu’un produit est victime d’obsolescence programmée, plusieurs recours sont possibles. Tout d’abord, vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui est chargée de contrôler le respect par les fabricants de leurs obligations légales.

Ensuite, vous pouvez engager une action en garantie légale de conformité. En effet, tout produit vendu doit être conforme au contrat de vente et présenter les qualités attendues par un acheteur. Si ce n’est pas le cas dans un délai de deux ans à compter de la date d’achat (ou six mois pour les biens d’occasion), vous êtes en droit de demander la réparation ou le remplacement du bien sans frais.

Enfin, il est également possible d’intenter une action en garantie des vices cachés. Un vice caché est un défaut qui rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu. L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les conseils pour éviter l’obsolescence programmée

Afin de vous prémunir contre les pratiques d’obsolescence programmée, voici quelques conseils à suivre :

  • Achetez des produits dont la réputation et la qualité sont reconnues. Privilégiez les marques ayant une politique de durabilité et de réparabilité.
  • Informez-vous sur la disponibilité des pièces détachées avant l’achat et privilégiez les produits dont les pièces sont facilement accessibles et remplaçables.
  • Faites appel à un professionnel pour vérifier la conformité du produit avec les normes en vigueur.
  • Prenez soin de vos biens en les entretenant régulièrement et en évitant les manipulations inutiles ou dangereuses.

En tant que consommateur, vous avez un rôle important à jouer dans la lutte contre l’obsolescence programmée. En choisissant des produits durables et en faisant valoir vos droits, vous contribuez à créer un marché plus responsable et respectueux de l’environnement.


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