La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée en mai 2019, avec pour objectif de favoriser la croissance des entreprises françaises et leur compétitivité. Plusieurs mesures ont été adoptées pour simplifier la vie des entrepreneurs et soutenir leur développement. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les principales dispositions de cette loi qui concernent directement l’entrepreneuriat et les changements qu’elle implique.

Création d’entreprise : simplification des démarches

La loi PACTE vise à faciliter la création d’entreprise en simplifiant les démarches administratives. Parmi les mesures phares, on trouve la suppression du stage préalable à l’installation (SPI) obligatoire pour les artisans, ainsi que la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal en un seul régime dénommé « micro-entreprise ». De plus, le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-entreprise a été relevé.

Par ailleurs, la loi PACTE prévoit la création d’un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise. Ce guichet permettra aux entrepreneurs de réaliser toutes leurs démarches en ligne, qu’il s’agisse de l’immatriculation, de la modification ou de la radiation de leur entreprise.

Allègement des seuils d’effectifs

Pour encourager le développement des entreprises, la loi PACTE modifie les seuils d’effectifs à partir desquels certaines obligations s’appliquent. Ainsi, le seuil de 20 salariés pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est abaissé à 10 salariés. En revanche, le seuil de 50 salariés pour la mise en place d’un comité social et économique (CSE) est maintenu.

De plus, les entreprises ne seront désormais soumises aux obligations liées à ces seuils que si elles les atteignent pendant cinq années civiles consécutives, et non plus trois comme c’était le cas auparavant. Cette mesure vise à éviter que les entreprises ne soient pénalisées en cas de fluctuation temporaire de leur effectif.

Soutien à l’épargne salariale et à l’actionnariat

La loi PACTE encourage également le développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat dans les entreprises. Pour cela, elle prévoit notamment la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur celles versées au titre de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Par ailleurs, elle instaure un dispositif incitatif pour favoriser la détention d’actions par les salariés : le relèvement du plafond d’abondement par l’employeur dans le cadre du plan d’épargne entreprise (PEE) et du plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

Renforcement du soutien à l’innovation

La loi PACTE vise également à renforcer le soutien à l’innovation en France. Elle prévoit notamment la création d’un fonds pour l’innovation de rupture, destiné à soutenir les entreprises développant des technologies de pointe.

De plus, elle réforme le système français des brevets pour le rendre plus attractif et protéger davantage les inventions. Parmi les mesures adoptées, on trouve l’introduction d’un examen approfondi des demandes de brevet, ainsi que la possibilité pour les entreprises de demander un certificat d’utilité, qui offre une protection similaire au brevet pour une durée plus courte et à moindre coût.

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

Enfin, la loi PACTE s’attache à renforcer la responsabilité sociétale des entreprises en leur imposant de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie. Ainsi, les sociétés anonymes devront désormais préciser dans leurs statuts leur « raison d’être », c’est-à-dire l’objectif social ou environnemental qu’elles poursuivent.

Par ailleurs, la loi PACTE crée un statut juridique spécifique pour les entreprises qui souhaitent s’engager davantage dans une démarche RSE : celui d’entreprise à mission. Ce statut permet aux entreprises de se doter d’une gouvernance adaptée et de bénéficier d’un label reconnu par l’État.

La loi PACTE constitue donc un véritable soutien pour les entrepreneurs et les entreprises françaises, en simplifiant leurs démarches, en encourageant leur croissance et en renforçant leur responsabilité sociétale. Il est essentiel pour les acteurs économiques de s’informer sur ces nouvelles dispositions et de s’adapter à ce nouveau cadre législatif.