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La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée en mai 2019, avec pour objectif de favoriser la croissance des entreprises françaises et leur compétitivité. Plusieurs mesures ont […]
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Le droit pénal, en perpétuelle évolution, suscite de nombreuses controverses notamment en raison des changements sociétaux et des avancées technologiques. Cet article se propose d’analyser les principales évolutions et controverses qui ont marqué le droit […]
La dématérialisation des actes est un enjeu majeur pour les professions juridiques, dont les notaires, qui voient leurs méthodes de travail et leur rôle dans la société évoluer. Comment les notaires s’adaptent-ils à cette transformation […]
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