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Maladie professionnelle - Avocat en droit de la protection sociale à Paris 17ème

Qu'est ce qu'une maladie professionnelle?

Une maladie professionnelle est a priori une affection inscrite aux tableaux numérotés régulièrement mis à jour par voie de décret et figurant en annexe du code de la sécurité sociale. Mais cela ne suffit pas, le salarié devant aussi apporter la preuve qu’il a été exposé au risque de la maladie et qu’il n’a pas cessé d’être exposé à ce même risque depuis un certain temps.

Par ailleurs, une maladie non mentionnée dans ces tableaux ne peut ouvrir droit aux prestations prévues par la législation sur les accidents du travail, sauf si elle a été reconnue comme étant directement liée au travail habituel de la victime. Il existe donc une procédure normale et une procédure de reconnaissance individuelle de la maladie professionnelle, faisant notamment intervenir pour avis un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) chargé de dire si la maladie a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.

Les question fréquentes

Est-on en présence d’une maladie professionnelle ? Comment lire les tableaux ? Dans quel délai la maladie doit-elle être constatée ? Quels éléments (certificat) demander au médecin traitant ?

Comment déclarer une maladie professionnelle et auprès de qui ? Comment apprécier les conditions d’exposition au risque professionnel ? Que se passe t-il en cas de changement d’employeur ? Comment faire reconnaître le caractère professionnel d’une maladie hors tableau ? Quels sont les recours possibles contre la décision de la CPAM ? Quelles indemnisations pour le salarié atteint d’une maladie professionnelle ? Quelles responsabilités de l’entreprise en cas de faute inexcusable de sa part ?

Pourquoi demander l'aide de votre avocat du droit de la protection sociale à Paris 17ème

Pour le salarié comme pour l’employeur, la maladie professionnelle est un sujet très complexe en droit, et en particulier les délais à respecter sont nombreux. Les contentieux sont multiples et variés et peuvent être initiés aussi bien par le salarié que par l’employeur : action en reconnaissance de la faute inexcusable, contentieux de l’opposabilité, contestation du caractère professionnel de la maladie, contestation du taux d’incapacité, etc.

Comme pour les accidents de travail, plusieurs sources du droit sont à manier et les instances pouvant intervenir sont multiples : CPAM, CRRMP, TASS, cours d’appels, conseil de prud’hommes, tribunal correctionnel, expertise. La jurisprudence est abondante.

L’équipe du cabinet PMR Avocats, situé au coeur du 17ème arrondissement de Paris, est en mesure de vous assister dans toutes ces démarches et procédures.

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